Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 12
| 9. | « Section 2
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| 10. | « Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux |
| 11. | « Sous-section 1 |
| 12. | « Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international |
| 13. | « Paragraphe 1 |
| 14. | « Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique |
| 15. | « Art. 461-2. - Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire. |
