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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Article 7 - Alinéa 12


9.

« Section 2

10.

« Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

11.

« Sous-section 1

12.

« Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international

13.

« Paragraphe 1

14.

« Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

15.

« Art. 461-2. - Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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