Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Article 7 - Alinéa 9


6.

« Section 1

7.

« De la définition des crimes et délits de guerre

8.

« Art. 461-1. - Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

9.

« Section 2

10.

« Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

11.

« Sous-section 1

12.

« Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion