10. | « Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
11. | « Sous-section 1 |
12. | « Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international |
13. | « Paragraphe 1 |
14. | « Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique |
15. | « Art. 461-2. - Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire. |
16. | « Art. 461-3. - Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques, qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. |