Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 19 - Alinéa 6
| 3. | « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.
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| 4. | « Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » ; |
| 5. | 2° À l'article L. 1153-2, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement » ; |
| 6. | 3° Après le mot : « témoigné », la fin de l'article L. 1153-3 est ainsi rédigée : « d'un agissement de harcèlement sexuel ou pour l'avoir relaté. » ; |
| 7. | 4° À l'article L. 1153-6, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement ». |
| 8. | II. - L'article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé : |
| 9. | « Art. 222-33. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel. |
