Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er - Alinéa 22
| 19. | II . - Le même code est ainsi modifié :
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| 20. | 1° Le troisième alinéa de l'article 220-1 est supprimé ; |
| 21. | 2° Au quatrième alinéa de l'article 220-1, le mot : « autres » est supprimé ; |
| 22. | 3° Au troisième alinéa de l'article 257, après la référence : « 220-1 », sont insérés les mots : « et du titre XIV du présent livre ». |
