Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er - Alinéa 1
| 1. | I. - Après le titre XIII du livre Ier du code civil, il est inséré un titre XIV ainsi rédigé :
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| 2. | « TITRE XIV |
| 3. | « DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES |
| 4. | « Art. 515-9. - Lorsque les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. |
