Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 20 - Alinéa 11
| 8. | II. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :
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| 9. | « Section 3 |
| 10. | « Des atteintes aux services spécialisés de renseignement |
| 11. | « Art. 413-13. - La révélation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés au troisième alinéa du même article L. 2371-1 ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. |
| 12. | « Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. |
| 13. | « Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II. |
| 14. | « La révélation commise, par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. |
1 commentaire :
Le 01/02/2010 à 18:11, teymour a dit :
Cet aliéna et les suivants ne risquent-ils pas de porter atteinte au droit d'informer ? Si lors de l'affaire du Rainbow Warrior, les fonctionnaires français avaient été protégés par cette disposition, la vérité aurait-elle pu éclater au grand jour ?
