Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

« 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en oeuvre ;

« 3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

« 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.

« Un décret en Conseil d'État précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission. »