Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 18 - Alinéa 13
| 10. | « 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
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| 11. | « 5° De personnalités qualifiées. |
| 12. | « La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection. |
| 13. | « Un décret en Conseil d'État précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission. » |
