Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 18 - Alinéa 8
| 5. | « Elle peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application de l'article 10 et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
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| 6. | « La Commission nationale de la vidéoprotection est composée : |
| 7. | « 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ; |
| 8. | « 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en oeuvre ; |
| 9. | « 3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; |
| 10. | « 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ; |
| 11. | « 5° De personnalités qualifiées. |
