Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 18 - Alinéa 9
| 6. | « La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :
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| 7. | « 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ; |
| 8. | « 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en oeuvre ; |
| 9. | « 3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; |
| 10. | « 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ; |
| 11. | « 5° De personnalités qualifiées. |
| 12. | « La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection. |
