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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 17 - Alinéa 4


1.

L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

2.

1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

3.

« La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :

4.

« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

5.

« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

6.

« 3° La régulation des flux de transport ;

7.

« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

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