Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 17 - Alinéa 1
| 1. | L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : |
| 3. | « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : |
| 4. | « 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; |
