Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 7 - Alinéa 8
| 5. | a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
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| 6. | b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : |
| 7. | « Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas : |
| 8. | « - de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ; |
| 9. | « - de victimes de catastrophes naturelles ; |
| 10. | « - de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ; |
| 11. | « - d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil. » |
