Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 20 - Alinéa 7
| 4. | 2° Après l'article L. 4244-1, il est inséré un article L. 4244-2 ainsi rédigé :
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| 5. | « Art. L. 4244-2. - La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'État dans la région. |
| 6. | « Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l'État dans la région, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière. |
| 7. | « Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation. |
| 8. | « Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire. » ; |
| 9. | 3° Après le mot : « ambulanciers », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4383-1 est ainsi rédigée : « , des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale et des cadres de santé. » ; |
| 10. | 4° Au premier alinéa de l'article L. 4383-3, les mots : « et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale et des cadres de santé ». |
