Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 20 - Alinéa 10
| 7. | « Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation.
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| 8. | « Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire. » ; |
| 9. | 3° Après le mot : « ambulanciers », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4383-1 est ainsi rédigée : « , des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale et des cadres de santé. » ; |
| 10. | 4° Au premier alinéa de l'article L. 4383-3, les mots : « et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale et des cadres de santé ». |
| 11. | II. - Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles. |
