Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

2° L'article 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ;

3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.

III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.

IV. - La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie est ainsi modifiée :

1° Dans le titre, les mots : « instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie » sont remplacés par les mots : « relatif à l'état d'urgence » ;