Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 137 - Alinéa 5
| 2. | 1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 3. | 2° L'article 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ; |
| 4. | 3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ; |
| 5. | 4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue. |
| 6. | II. - À l'article 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse, les mots : « , qui est applicable à l'Algérie, » sont supprimés. |
| 7. | III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé. |
| 8. | IV. - La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie est ainsi modifiée : |
