Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 4° Au c du 4° du 3 du même article, la référence : « 1° bis » est supprimée. »

B. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 214-18, les mots : « de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

3° Le deuxième alinéa des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est supprimé.

C. - Le 7° de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

D. - La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne est abrogée.