Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 136 - Alinéa 52
| 49. | 2° Au II de l'article L. 214-49-3, les mots : « de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, celles » sont supprimés ;
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| 50. | 3° Le deuxième alinéa des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est supprimé. |
| 51. | C. - Le 7° de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. |
| 52. | D. - La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne est abrogée. |
| 53. | E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est abrogé. |
| 54. | F. - Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales est supprimé. |
| 55. | III. - Après les mots : « seront punis », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigée : « d'une contravention de la cinquième classe. » |
