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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 136 - Alinéa 53


50.

3° Le deuxième alinéa des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est supprimé.

51.

C. - Le 7° de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

52.

D. - La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne est abrogée.

53.

E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est abrogé.

54.

F. - Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales est supprimé.

55.

III. - Après les mots : « seront punis », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigée : « d'une contravention de la cinquième classe. »

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