Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 132 - Alinéa 9
| 6. | b) Au dernier alinéa, les mots : « par la ou les infractions » sont remplacés par les mots : « indépendamment du nombre d'infractions » ;
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| 7. | 4° L'article L. 4741-2 est ainsi modifié : |
| 8. | a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ; |
| 9. | b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ; |
| 10. | 5°À l'article L. 4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires ». |
| 11. | II. - Au premier alinéa des articles L. 724-2, L. 724-4, L. 724-9, L. 724-11 et L. 724-12 du code rural, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés. |
