Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

4° L'article L. 4741-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ;

II. - Au premier alinéa des articles L. 724-2, L. 724-4, L. 724-9, L. 724-11 et L. 724-12 du code rural, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.