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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 132 - Alinéa 10


7.

4° L'article L. 4741-2 est ainsi modifié :

8.

a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;

9.

b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ;

10.

5°À l'article L. 4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires ».

11.

II. - Au premier alinéa des articles L. 724-2, L. 724-4, L. 724-9, L. 724-11 et L. 724-12 du code rural, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.

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