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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 132 - Alinéa 7


4.

3° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié :

5.

a) Au premier alinéa, les mots : « le préposé » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;

6.

b) Au dernier alinéa, les mots : « par la ou les infractions » sont remplacés par les mots : « indépendamment du nombre d'infractions » ;

7.

4° L'article L. 4741-2 est ainsi modifié :

8.

a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;

9.

b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ;

10.

5°À l'article L. 4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires ».

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