Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 259 est supprimé.

III. - L'article L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :

« 1° Par une condamnation pour crime, pendant la durée de la peine. En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, l'intéressé recouvre ses droits, mais sans qu'il y ait lieu à rappel d'arrérages ; »

2° Au 3°, le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » et les mots : « femmes divorcées » sont remplacés par les mots : « conjoint divorcé » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint » et les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant ».