Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».

II. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé ;

III. - L'article L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Par une condamnation pour crime, pendant la durée de la peine. En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, l'intéressé recouvre ses droits, mais sans qu'il y ait lieu à rappel d'arrérages ; »