Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Le a de l'article 1825 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».

II. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

2° Le troisième alinéa de l'article L. 259 est supprimé.

III. - L'article L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :