Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».

II. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé ;