Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 20
| 17. | 4° bis À l'article 407, les mots : « et contraignables par corps » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire » ;
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| 18. | 5° L'article 414 est ainsi modifié : |
| 19. | a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est supprimé ; |
| 20. | b) Au dernier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ; |
| 21. | 6° (Supprimé) |
| 22. | 7° L'article 432 bis est ainsi rédigé : |
| 23. | « Art. 432 bis. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : |
