Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

3° bis Au 4 de l'article 382, les mots : « sauf par corps » sont remplacés par les mots : « sauf par contrainte judiciaire » ;

4° L'article 388 est abrogé ;

4° bis À l'article 407, les mots : « et contraignables par corps » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ;

6° (Supprimé)