15. | 3° bis Au 4 de l'article 382, les mots : « sauf par corps » sont remplacés par les mots : « sauf par contrainte judiciaire » ;
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16. | 4° L'article 388 est abrogé ; |
17. | 4° bis À l'article 407, les mots : « et contraignables par corps » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire » ; |
18. | 5° L'article 414 est ainsi modifié : |
19. | a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est supprimé ; |
20. | b) Au dernier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ; |
21. | 6° (Supprimé) |