Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 2. Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées pour délits douaniers et contraventions douanières. » ;

3° bis Au 4 de l'article 382, les mots : « sauf par corps » sont remplacés par les mots : « sauf par contrainte judiciaire » ;

4° L'article 388 est abrogé ;

5° L'article 414 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ;