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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 123 - Alinéa 17


14.

« 2. Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées pour délits douaniers et contraventions douanières. » ;

15.

bis Au 4 de l'article 382, les mots : « sauf par corps » sont remplacés par les mots : « sauf par contrainte judiciaire » ;

16.

4° L'article 388 est abrogé ;

17.

bis À l'article 407, les mots : « et contraignables par corps » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire » ;

18.

5° L'article 414 est ainsi modifié :

19.

a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est supprimé ;

20.

b) Au dernier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ;

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