Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Les articles L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 sont abrogés ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés.

IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2° La dernière phrase de l'article L. 932-51 est supprimée.

V. - À la fin de l'article 9-6-2 l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés.

VI et VII. - (Supprimés)