Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 96 - Alinéa 9
| 6. | IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 7. | 1° Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé ; |
| 8. | 2° La dernière phrase de l'article L. 932-51 est supprimée. |
| 9. | V. - À la fin de l'article 9-6-2 l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés. |
| 10. | VI et VII. - (Supprimés) |
