Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé ;

2° La dernière phrase de l'article L. 932-51 est supprimée.

V. - À la fin de l'article 9-6-2 l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés.