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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 96 - Alinéa 4


1.

I. - (Supprimé)

2.

II. - La dernière phrase de l'article L. 116-4 du code de la mutualité est supprimée.

3.

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

4.

1° Les articles L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 sont abrogés ;

5.

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés.

6.

IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

7.

1° Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé ;

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