Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - (Supprimé)

II. - La dernière phrase de l'article L. 116-4 du code de la mutualité est supprimée.

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés.

IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé ;