Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 96 - Alinéa 3
| 1. | I. - (Supprimé)
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| 2. | II. - La dernière phrase de l'article L. 116-4 du code de la mutualité est supprimée. |
| 3. | III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : |
| 4. | 1° Les articles L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 sont abrogés ; |
| 5. | 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés. |
| 6. | IV. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
