Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 81 quater F (Chapitre 5 - section 4 : Risques industriels et naturels)

L'article ratifie trois ordonnances en instance à l'Assemblée nationale.

Le I de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, toutes mesures d'adaptation de diverses dispositions législatives au droit communautaire, dans le domaine de la réglementation des produits chimiques.

L'ordonnance n°2009—229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et a diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 février 2009.

Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 précitée dispose que le projet de loi portant ratification de chacune des ordonnances prises sur le fondement du I de ce même article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de ces ordonnances. Le projet de loi de ratification de la présente ordonnance a été enregistré a la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2009.

2° L'article 27 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Prise en application de cette habilitation, l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a été publiée au journal officiel de la République française le 12 juin 2009. L'article 27 de la loi du 17 février 2009 ajoute par ailleurs qu'« un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication ». Le projet de loi de ratification a été enregistré a la présidence de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2009

3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets a été prise sur le fondement de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Elle vise à finaliser le processus d'adaptation en droit français des sanctions applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets prévues par le règlement (CE) n°1O13/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007, dont l'objet est d'organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets d'une manière qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et la santé humaine. Les autorités françaises disposeront ainsi du cadre législatif nécessaire pour intervenir en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France, incluant des capacités d'intervention et des sanctions administratives et pénales pour les contrevenants pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendes.