Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 69 (Chapitre 5 - section 1 : Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores)
Cet article étend à tout nouvel aéroport à réaliser à compter du décret d'utilité publique l'application des dispositions concernant les aéroports du code de l'urbanisme (plan d'exposition au bruit).
| 1. | L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 147-2. - Le présent chapitre est applicable autour : |
| 3. | « 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; |
| 4. | « 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ; |
| 5. | « 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. » |
Amendements proposant un article additionel après l'article 69 : n° 1379 adopté n° 66
