Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 36 B (Chapitre 9 : Dispositions diverses)

Dans trois arrêts rendus le 16 avril 2008 concernant des prolongations de rétention, la Cour de cassation a considéré que, si l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge des libertés et de la détention (JLD), saisi aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger en instance d’éloignement, de statuer dans une salle d’audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, « la proximité immédiate [de la salle d’audience attribuée au ministère de la justice] exigée par l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ».

Cette jurisprudence restrictive a porté un coup d’arrêt à la création de salles d’audiences déconcentrées que le législateur avait voulu développer par la loi du 26 novembre 2003.

Pourtant, comme le montre le rapport d’information de la commission des Lois relatif aux centres de rétention administrative et aux zones d’attente, ces audiences donnent toute satisfaction et permettent de décharger policiers et gendarmes de missions d’escorte vers les tribunaux, très coûteuse en « heure fonctionnaires ».

Le présent amendement permet donc de créer des salles d’audiences au sein des CRA. Il autorise aussi la tenue d’audiences par visioconférence au sein de ces salles.

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 109 n° 284 n° 285 n° 286 n° 6 n° 7