Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 36 B - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la dernière phrase, après le mot : « rétention », sont insérés les mots : « ou en son sein » ; |
| 3. | 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : |
| 4. | « Le juge des libertés et de la détention a alors néanmoins la possibilité de siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience du centre de rétention et celle du tribunal de grande instance sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. » |
