Interventions en commissions de Lionnel Luca

Je n'ai pas d'élément pour répondre à cette question. De manière générale, il m'apparaîtrait opportun d'attendre que les autres parties fournissent un rapport afin d'identifier au mieux les besoins de nos partenaires pour lancer une politique de coopération efficace dans le domaine de l'aide aux handicapés.

Concernant le comité créé par la convention, celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir de sanction mais la publicité des rapports soumis par les Etats peut être un moyen de pression important. S'agissant de l'accès à l'emploi, la situation actuelle est effectivement inadmissible. Tout le monde se paie de mots sur le thème de l'égalité, mais en prati...

Les questions de définition sont importantes, il faut réfléchir à terme à une meilleure adaptation des critères actuellement utilisés. Dans la convention, la définition retenue est très générale, et nous devrons veiller à ce que les différences entre les définitions retenues par chacun des pays ne soient pas trop fortes. Au sujet des investiss...

Certes, on peut taxer cette convention de n'être qu'une déclaration de bonnes intentions, mais même ce genre de documents possède une valeur non négligeable. Par ailleurs, elle peut jouer le rôle d'obligation morale pour les Etats, sommés de soumettre au regard de leurs pairs des rapports relatifs à leurs propres législations. Concernant l'int...

L'absence de pouvoir de sanction du comité ne doit pas faire oublier que la publication de rapports nationaux reste un instrument important et que tout citoyen pourra lui faire connaître les difficultés particulières qu'il rencontre.

Si, tout y est ! sinon, nous ne serions que dans le registre de la déclaration d'intention. Il y a désormais un comité pour les droits des handicapés qui est appelé à jouer son rôle. Avec un rapport sur la situation dans chaque Etat partie, on aura nécessairement un effet positif, mais il est clair que nous ne sommes qu'au début de la tâche.

Le principe de non-discrimination est un combat quotidien. Cela n'interdit pas des adaptations mais il est connu que dans d'autres pays, l'intégration est bien plus avancée qu'en France. Par exemple, en Italie, l'intégration des enfants handicapés à l'école s'est faite depuis longtemps. Je pense donc que la volonté d'égalité et d'indistinction ...

Les résultats obtenus par chacun des pays seront plus faciles à analyser une fois les rapports nationaux publiés. De la même manière, la HALDE publie un rapport annuel sur lequel figure tous les chiffres relatifs aux suites données aux plaintes. Enfin, je ne pense pas que nous soyons ici dans l'enceinte adéquate pour aborder la question des ré...

Je pense que nous pouvons tous partager cette conclusion. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1777).

Merci de présenter cette analyse qui nous interpelle. Je reste toutefois perplexe lorsque vous mentionnez l'absence d'intention fédérale. Il s'agit d'une bataille sémantique dont je ne suis pas certain que nous soyons sortis, car le terme même de fédération d'Etats nations intègre des éléments contradictoires. Nous nous situons dans un débat éq...

Tout d'abord, permettez-moi de m'étonner : pourquoi les Européens ne pourraient-ils pas dire publiquement qu'ils sont opposés à l'adhésion de la Turquie ? Vingt après la chute du mur de Berlin, il existe toujours un mur entre l'Europe de l'est et l'Europe de l'ouest. J'en veux pour preuve que les élections européennes ont été catastrophiques à...

Selon un sondage réalisé par le site oumma.com et pris comme argent comptant par les médias, une large majorité des Français musulmans se déclare hostile à une loi réglementant le port du voile intégral et considère la création d'une mission parlementaire sur le port de la burqa comme une « stigmatisation de l'islam ». Je m'étonne que n'importe...

Je vous remercie, Madame, pour vos prises de position claires et fermes. Notre mission est-elle pour vous, jeune femme de confession musulmane, une stigmatisation de l'islam ? J'aimerais avoir une réponse très précise à ce sujet car ce reproche nous est souvent adressé. Le voile intégral est-il une prescription religieuse ou cultuelle ? Selo...

Je suis également de cet avis.

Vous considérez donc, Madame, que le voile intégral n'est pas un vêtement. C'est un point de vue d'un intérêt tout particulier au moment où le commissaire à la diversité et à l'égalité des chances s'autorise à dire que notre mission serait sans utilité et propre à semer la confusion, au motif que chacun a le droit de se vêtir comme il l'entend....

La possibilité pour la Mission de se déplacer est-elle envisagée, notamment pour aller à la rencontre de groupes qui défendent la légitimité du port de la burqa ou du niqab ?

Au vu de la distinction qui a été faite entre burqa et niqab c'est-à-dire entre un vêtement qui remonte aux temps préislamiques et un autre qui ne se serait imposé que depuis soixante-dix ans , il conviendrait de préciser l'intitulé de notre mission, qui devrait désormais évoquer le port du « voile intégral ». Cela permettrait d'éviter des c...

Pascal Deguilhem et moi-même soumettons aujourd'hui à votre approbation le rapport sur l'application de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines, loi qui a été adoptée à l'unanimité. Ce rapport est la conclusion d'un long travail débuté à l'automne dernier, pour évaluer et contrôler l'application d'une loi brève, comportant trois c...

Il est fréquent que la direction de la jeunesse et des sports ou la DGCCRF procède à un contrôle superficiel de l'existence d'un dispositif de sécurité, sans avoir les moyens d'en vérifier le bon fonctionnement ! La DGCCRF n'est d'ailleurs pas missionnée pour cela.

Nous souscrivons pleinement à cette proposition. Nous avons toujours considéré que ce débat en commission constituerait l'ultime audition de nos travaux. En ce qui concerne la déclaration sur l'honneur, il faudrait faire en sorte qu'elle concerne les équipements existants et pas seulement les installations nouvelles. Cela peut soulever des diff...