Interventions de Lionel Tardy
2169 interventions trouvées.
J'interviens contre cet amendement. Au-delà du débat sur les moyens de la DGCCRF et sur les délais de paiement, il y a quelque chose de très important dans ce projet de loi, et que personne n'a souligné : la notion de délai abusif est clairement précisée. C'est une nouveauté.
C'est beaucoup mieux que d'instaurer des pénalités qui ne seront pas appliquées tout le monde le sait , compte tenu du rapport de forces. Quelques précisions : l'alinéa 8 de l'article 6 dispose que tout délai de paiement supérieur au maximum légal est abusif. Cet alinéa permettra à la DGCCRF d'agir directement
en ouvrant l'instance au nom du ministre puisque cette disposition est d'ordre public. C'est très important car la DGCCRF pourra ainsi se substituer au créancier pour faire appliquer les sanctions.
Concrètement, cela va ouvrir la voie à l'effectivité des sanctions, sans risques pour les créanciers dès lors que la procédure entamée par la DGCCRF concernera les entreprises ayant un problème récurrent de respect des délais de paiement et que, de ce fait, elles ne sauront pas auquel de leurs créanciers imputer ce contrôle. C'est une dispositi...
La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a fait entrer dans le champ d'application de la liquidation judiciaire la réalisation des actifs résiduels du débiteur après jugement de cession. Cela pose un grave problème aux entrepreneurs faisant l'objet de jugements de cession dans le cadre d'un redressement, ainsi qu'à leur conj...
Je retire l'amendement.
Je le retire, madame la présidente.
Il y a déjà des milliards, et ils sont utilisés n'importe comment !
Ce sont les services et la recherche !
Il est défendu.
Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une p...
Ce sous-amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrètement en oeuvre le principe fixé par l'amendement n° 656 du rapporteur. Cela permettrait un meilleur contrôle de l'effectivité des mesures votées par le pouvoir législatif.
Le texte relatif à la modernisation de l'économie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'État à trente jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même. Or rien n'est envisagé sur ce point. Mon amende...
Et moi, alors ? (Sourires.)
Je le retire.
N'importe quoi !
Arrêtez un peu !
Arrêtez !
Revoilà Zola !
Je rappelle qu'un des buts du projet de loi est de renforcer l'attractivité de la France. Ce n'est pas avec ce genre d'amendement que nous y arriverons.
