Interventions de Lionel Tardy

J'espère que mes collègues seront sensibles à mes arguments, car, par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la suppression par la commission d'une disposition qui aurait permis aux sociétés de gestion de droits, les SPRD, de demander à l'administration fiscale les renseignements sur les recettes des entreprises soumises à ...

Le président de la SACEM dit l'inverse !

En cas de vente à distance, le commerçant est dans l'obligation de préciser la durée de validité de l'offre car le client peut en prendre connaissance plusieurs mois après son lancement, alors même qu'elle a déjà pris fin. Cette obligation ne pèse pas sur les offres proposées en magasin puisque la réalité de celles-ci est matérialisée par la pr...

En 2005, nous avions introduit deux phrases dans l'article L. 121-20 du code de la consommation qui obscurcissent les règles applicables en permettant de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires. Par ailleurs, ces deux phrases sont en contradiction avec le droit européen puisqu'elles créent une exception qui n'est prévu...

En général, lorsqu'un acheteur exerce son droit de rétractation, il est remboursé en numéraire. Un problème se pose si l'achat concerné a été réglé par le biais d'un chèque-cadeau utilisable uniquement sur certains sites. Cet amendement vise à éviter que l'on ne puisse utiliser la méthode de la rétractation pour transformer un chèque-cadeau ou...

Il est défendu. (L'amendement n° 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l'exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu'il se rapporte à la loi HADOPI.

Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en oeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, bref, d'une clarification plutôt que d'une simplification. Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n'a rien à faire dans un texte de simplification.

Que d'arguments impressionnants ! Je constate pour ma part, encore une fois, que l'on revient sur une disposition adoptée en commission. Ce soir, on en a fait passer d'autres de la même manière. J'entends bien les arguments du Gouvernement, qui semble tenir à ce Haut Conseil. Je ne suis pas étonné par ces amendements déposés par le Gouvernemen...

Je rappelle quand même que ce Haut Conseil de l'éducation s'est ajouté aux structures existantes

et qu'il a un coût. C'est à chaque fois la même chose : on multiplie les structures permanentes, qui sont toutes expertes dans l'art de se trouver des occupations et de justifier leur prorogation. Il y a un moment où c'est aux politiques de marquer clairement que ce mode de fonctionnement doit être revu et surtout contenu. Des efforts ont ét...

Ben voyons !

On avait déjà examiné la question du HCE en commission !

C'est assez incroyable ! Monsieur Hunault, je n'ai pas remis en cause les compétences des membres du Haut Conseil de l'éducation. Vous dites que ce débat, vu l'heure tardive, n'a pas lieu d'être, mais je rappelle qu'en première lecture on avait déjà décidé de supprimer ce Haut Conseil. Les sénateurs l'ont rétabli, le jugeant utile. Donc nous av...

Bien évidemment, les rapports de cet organisme sont intéressants. La question n'est pas là. Les gens qui le composent ont de grandes qualités, je suis d'accord avec vous, mais ce n'est pas non plus le sujet. La vraie question est la suivante : combien avons-nous d'organismes qui produisent des rapports sur l'éducation ? Il ne s'agit pas ici sp...

Cet amendement vise à combler une lacune du texte concernant les peines applicables en cas de poursuite des travaux malgré la suspension d'un permis de construire. La loi réprime la poursuite de travaux en violation d'une décision du maire mais pas la poursuite de travaux après suspension par le tribunal administratif.

Cet article adopté en séance par le Sénat, après avoir été rejeté en commission, propose de permettre au président d'une formation de jugement de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l'audience, et ce dans un souci de rapidité. Cette disposition alarme les magistrats administratifs. Je peux comprendre que, dans certains...

L'ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma, dont cet article introduit par le Sénat porte ratification, comporte en son article 8 une disposition permettant aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. La SACEM peut ainsi en demand...

Cet article tend à mettre le code de la consommation en conformité avec la directive européenne, ce qui est urgent. Je propose de le compléter en simplifiant les règles relatives au droit de rétractation, par la suppression des deux phrases que nous avons ajoutées en 2005. Celles-ci permettent de déroger au délai de rétractation dans des condit...