Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Il s'agit de la disposition visant à requalifier tous les CNE en CDI, avec effet rétroactif. Cette proposition ne faisait pas partie de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

Elle a été ajoutée et pose un double problème juridique et politique. Juridiquement, est-il acceptable de modifier par la voie législative le contenu de stipulations contractuelles de droit privé légales au moment de leur conclusion ? Je pose la question et j'aimerais avoir quelques éclaircissements à cet égard. Du point de vue politique, le c...

Les chefs d'entreprise hésitant dorénavant à signer un CNE, du fait de son instabilité juridique, sa disparition se fera en douceur, dès la fin de la période d'essai de deux ans du dernier CNE conclu. Je comprends donc parfaitement que, sur un plan strictement juridique, le Gouvernement souhaite faire disparaître ces contrats. Mais la rétroact...

C'est autant la manière de faire que la décision elle-même qui heurte les chefs d'entreprise. Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu'ils continuent à nous faire confiance ? Comment voulez-vous qu'ils s'approprient les textes que nous votons s'ils n'ont aucune garantie quant à leur pérennité ? Une telle décision, alors que nous allons abo...

Pourtant, sans cette confiance, tous nos efforts en faveur du pouvoir d'achat et de la croissance risquent d'être vains. Ce n'est pas ce que les chefs d'entreprise, principaux créateurs de richesse, souhaitent. Un certain nombre d'amendements seront déposés à l'article 9. Nous espérons qu'ils bénéficieront d'un ferme soutien de nos collègues d...

et M. Jean-Frédéric Poisson. Mais non !

Cet amendement se veut un amendement de bon sens. Le texte prévoit une responsabilité totale de l'agriculteur cultivant des variétés OGM en cas de dissémination. Il est absolument normal qu'à partir du moment où on exerce une activité qui peut causer des dommages à autrui, on en assume les conséquences. Toutefois, quand l'agriculteur a pris tou...

après les avoir retirés de leur enveloppe de plastique. Il s'agissait d'une culture de recherche, où toutes les précautions avaient été prises pour éviter la dissémination. Seul le saccage de la parcelle peut expliquer une dissémination. Un tel saccage est déjà un traumatisme en soi pour l'agriculteur. S'il doit en plus supporter la responsabi...

Cela s'appelle assumer ses responsabilités.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on a entendu tout et n'importe quoi sur ce projet de loi sur les OGM. Les esprits s'étant beaucoup échauffés ces dernières semaines, il me semble important de remettre les choses à leur juste place. Afin de débattre enfin sereinement, discutons de ce...

Je vais y venir, monsieur Brottes. Ce texte est précisément destiné à réglementer certains usages. Il va donc dans le bon sens. Je n'arrive pas à comprendre comment on peut se dire opposé à ce texte et réclamer en même temps l'intervention des pouvoirs publics pour interdire certaines pratiques et la culture de certaines variétés de maïs.

Nous devons légiférer : l'Europe nous presse de le faire, et nous ne disposons d'aucun cadre légal sur l'utilisation des OGM dans l'agroalimentaire. Il serait anormal que les parlementaires laissent subsister des zones de non-droit ! Légiférer est pour nous une obligation morale. S'agissant du contenu du texte, je serai cependant très prudent.

Comment concilier les intérêts du Gouvernement, des associations anti-OGM, des agriculteurs, des semenciers, des chercheurs et des industriels de l'alimentaire ? Ce projet de loi n'est à mes yeux qu'une première étape, qui pare au plus pressé, mais n'a rien de définitif, bien au contraire : nous devrons revenir sur cette réglementation afin de ...

Il y a d'abord un risque sanitaire : les plantes génétiquement modifiées produisent un insecticide ou résistent aux herbicides ; il faut pouvoir assurer leur traçabilité, sans rechercher seulement l'OGM, mais aussi le pesticide associé.

Il y a ensuite des effets environnementaux, qui se concentrent avec le temps au lieu de se diluer.

Il existe un risque de pollution génétique, de dispersion du pollen et de transferts horizontaux entre microbactéries du sol et plantes transgéniques. Les insectes ne risquent-ils pas de devenir à leur tour résistants ? Peut-on enfouir les OGM après expérimentation ?

Nous sommes très lucides ! Sur tous ces sujets, les études disponibles n'offrent malheureusement pas assez de recul pour que l'on puisse avoir un avis éclairé. (« Nous sommes bien d'accord ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cela suffit à inspirer la plus grande prudence, car les risques sanitaires mais ...

Du point de vue économique, la deuxième solution n'est déjà plus tenable. Entre la réalité, sur laquelle nous essayons d'influer, et la nécessité d'appliquer le principe de précaution, la voie est très étroite. À nous de travailler pour arriver à la meilleure solution. Nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais ne rien faire et croire que,...

Aucune proposition !

C'est bien de le dire !