Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...

À l'alinéa 1, après le mot : « garantis » insérer les mots : « et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : S'il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il pourrait y avoir une subdivision pour les clients PME. Il s'agit en effet d'une popul...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque ce dernier le demande », les mots : « et du client concerné ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotatio...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque ce dernier le demande ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotation en vue d'établir la tarification. Ains...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». Exposé sommaire : L'article 5 propose que soient publiés chaque trimestre les encours de crédit et des nouveaux crédits consentis aux entreprises. La périodicité doit être réduite. En effet, les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du Ministère des fin...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, et lorsqu'elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. ». Exposé sommaire : Les banques évaluent régulièrement leurs cli...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...