Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous abordons ce soir a le mérite de mettre en exergue la grande fragilité de nos petites et moyennes entreprises. Il a fallu une crise majeure pour qu'enfin chacun en prenne conscience. Au-...

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est dans un but d'efficacité car on s'aperçoit bien souvent que, si une disposition n'est pas obligatoire, elle n'est pas appliquée. Dans la réalité, si la banque n'est pas obligée de fournir l'information, l'entreprise ne fera pas valoir son droit...

Les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du ministère des finances et de l'emploi démontrent que les données concernant les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises sont disponibles mensuellement. Ce rythme mensuel permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d'anticiper tout changem...

Volontiers, monsieur le président. L'article 5 bis dispose que, lorsque l'assureur crédit décide de renoncer à garantir le risque client, il motive sa décision auprès du bénéficiaire de la garantie, mais seulement lorsque ce dernier en fait la demande. Par l'amendement n°4, je propose de rendre cette motivation obligatoire. Une telle obligatio...

Il est proposé que les encours garantis de crédits accordés aux PME soient individualisés dans l'ensemble des encours transmis à l'Autorité de contrôle des assurances.