Projet de loi de finances rectificative pour 2007

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » et le nombre : « 6,75 » est remplacé par le nom...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du liv...

L'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1° du I, les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés. 2° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° L...

I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient s...

I. - Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : brevets , la fin du e) du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins. » « 1° ter Après le mot : brevets , la fin du e) bis du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'...

I. - Le I. de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établis...

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées au titre des années 2007 à 2009, dans la limite de 500 euros, pour l'acqu...