Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
6 amendements trouvés
04/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3604 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Tardy
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211-14, est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé : « Art. L. 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent en premier ressort des actions régies par le code des douanes. ». 2° Après l'article L. 311-14, est inséré un article L. 3...
02/07/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 3604 - Article 20 (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Dans cet article, il est proposé de permettre au juge de statuer sur des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale. On change la nature même de cette procédure pénale, en y introduisant des éléments civils. La détermination du préjudice doit souvent ...
02/07/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3604 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy
L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréée...
02/07/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3604 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est autorisée à communiquer sur l'existence de cette transaction et devra en informer les associations agréées de consommateurs. ». Exposé sommaire : Une communication sur la réalisation d'une transaction doit être réalisé...
02/07/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3604 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Tardy
Après le mot : « et », la fin de l'article 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « renvoie vers une autre juridiction du premier degré ». Exposé sommaire : L'article 520 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'annulation d'une procédure par un tribunal de première instance,pour vice de forme, qu'il est fait appel de cett...
02/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3604 - Article 20 (Rejeté)
M. Tardy
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les faits portent préjudice directement ou indirectement à un consommateur et à l'intérêt collectif des consommateurs ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d'ordonnance pénale ne doit pas être de nature à...
