Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Le droit douanier est très complexe car il comprend des règles qui remontent parfois à l'Ancien Régime. Pour une meilleure administration de la justice, il apparaît nécessaire, à l'image de ce qui se fait pour le droit de la propriété intellectuelle, de regrouper ce contentieux dans quelques tribunaux. L'essentiel du contentieux est déjà concen...

La procédure d'ordonnance pénale ne permet pas aux associations défendant un intérêt collectif d'intervenir. C'est l'une des questions de fond posées par l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale : dans le cas particulier des litiges liés à la consommation, c'est souvent l'action des associations de consommateurs qui permet de faire av...

Nous sommes là sur un sujet important, lié à la loi HADOPI 2. Il nous est proposé que le juge puisse statuer dans l'ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts, au risque que ce mélange entre civil et pénal affaiblisse le mécanisme de l'ordonnance pénale en lui faisant perdre sa simplicité et sa lisibilité. Il sera désormais poss...

On va rendre plus complexe et donc plus fragile le mécanisme de l'ordonnance pénale, à seule fin de traiter d'un contentieux bien précis, celui des ayants droit dans le cadre de la loi HADOPI. Comme ce dispositif est, je le répète, mort-né, je n'en vois pas l'intérêt. (Les amendements identiques nos 28 et 6 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'a...

Si un tribunal de première instance annule une procédure pour vice de forme avant même de juger sur le fond, le parquet peut faire appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond. Or, une person...

Actuellement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas autorisée à communiquer sur les transactions qu'elle conclut. En particulier, elle ne peut pas communiquer l'information aux associations de consommateurs qui, bien souvent, sont à l'origine de l'action qu'elle a menée. Si les ass...

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête, qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction. ...