Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
7 amendements trouvés
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 29 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de ...
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 29 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Tardy
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses ...
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 28 au texte N° 3036 - Article 12 (Adopté)
M. Tardy
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et L.45-3 », les mots : « L.45-3 et L.45-5 ». Exposé sommaire : L'article L.45-5 établit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d'identification. Il est essentiel que le contrôle de l'activité des bureaux accrédités ...
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 28 au texte N° 3036 - Article 12 (Adopté)
M. Tardy
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation. ». Exposé sommaire : L'article L....
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 28 au texte N° 3036 - Article 12 (Adopté)
M. Tardy
Compléter l'alinéa 28 par les mots : « lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-6 met en place des procédures permettant aux titulaires de droits (marques, mais aussi collectivités territoriales ou même personnes physiques pour les droits de la personnalité) de demande...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 28 au texte N° 3036 - Article 12 (Adopté)
M. Tardy
Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , à l'exception de l'article L.45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-3 précise que sont éligibles à l'enregistrement de noms de domaine dans les extensions françaises, c'est-à-dire .fr, .re pour la Réunion ou .mq pour la Martinique, les personnes moral...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 28 au texte N° 3036 - Article 12 (Adopté)
M. Tardy
À l'alinéa 18, après le mot : « intervenir », insérer les mots : « , pour l'un des motifs prévus au présent article, ». Exposé sommaire : L'article L.45-2 tel que proposé dans l'amendement de la rapporteur(e) pour avis énumère les cas dans lesquels l'enregistrement d'un nom de domaine peut être refusé ou supprimé. Il pose le principe que l...
